En 2026, l’Union européenne peut acter, dans le cadre des « accords d’association », l’élargissement du « marché intérieur » européen à deux micro-États, Saint-Marin et Andorre. Faut-il s’en inquiéter ? Gérard Vespierre, analyste géopolitique, répond.
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Autor: Gerard Vespierre
Publicat el: 18 de març de 2026
Il convient de préciser qu’un accord d’association ne constitue nullement une adhésion à l’Union européenne. Nulle participation au Parlement ou au Conseil. Les vingt-sept resteront vingt-sept. L’accord d’association entre l’UE, Saint-Marin et Andorre, permet de créer un cadre de coopération globale avec un pays tiers. L’objectif est de stabiliser les relations de l’Union avec son voisinage. Ces deux micro-États rentrent dans ce cadre, puisqu’ils sont insérés dans le tissu géographique européen, Saint-Marin en Italie, et Andorre entre l’Espagne et la France.
L’association d’un micro-État à l’UE suit un processus long, structuré et très technique. Chaque cas est initié par une demande politique formelle, et est négocié individuellement. Le Conseil a adopté en décembre 2014 les directives de négociation permettant à la Commission européenne d’ouvrir les discussions. Les négociations ont été officiellement achevées 7 décembre 2023 par un accord d’association conclu au niveau des négociateurs en chef. L’année suivante le projet d’accord a été présenté par la Commission, et remis au Conseil.
En février 2026, le Parlement a voté favorablement avec 552 voix pour, et 99 voix contre et abstentions. Il reste maintenant deux étapes, l’adoption formelle par le Conseil, à l’unanimité, et la ratification par Andorre et Saint-Marin. Un seul État membre peut donc bloquer la décision du Conseil. Cette unanimité est requise parce que l’accord d’association avec Andorre et Saint-Marin ouvre l’accès au marché intérieur et donc touche ainsi à la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes.
Cela implique des engagements en matière de fiscalité, douanes, réglementation financière, normes techniques. Ce sont des domaines où les États membres veulent garder un contrôle politique total. En conséquence, un État membre peut refuser d’approuver la décision du Conseil. Dans ce cas, l’accord ne peut pas être conclu. Un État peut également retarder la décision en demandant plus de temps, des clarifications ou des concessions. Enfin, il peut bloquer la ratification nationale, ce qui empêche l’entrée en vigueur complète.
Le dossier de la BSM à Saint-Martin
Or différentes situations à Saint-Marin et à Andorre peuvent requérir des éclaircissements pouvant aboutir à un retard d’approbation ou à un refus. L’affaire débute en novembre 2024, lorsque Starcom, un groupe bulgare de 6 000 employés présent dans 11 pays, actif dans l’assurance et l’énergie, manifeste son intérêt pour l’acquisition de Banca di San Marino (BSM). Le conseil d’administration de la Banque Centrale vote à l’unanimité (5 voix contre 0) pour engager des négociations exclusives avec Starcom.
Le groupe bulgare verse alors 13 575 000 € sur un compte dédié ouvert à BSM ainsi que 1 425 000 € sous forme de donation à la fondation ECF, actionnaire majoritaire de la banque. Le 26 octobre, Assen Christov, président de Starcom apprend que le tribunal de Saint-Marin a ouvert une enquête pénale pour « corruption privée ». La Banque centrale de Saint-Marin rejette ensuite la demande d’acquisition.
Le 6 février le tribunal de Saint-Marin, aux motifs de fraudes financières, met en détention deux de ses citoyens, et lance des poursuites entre autres, contre le président de Starcom. Le 27 février, un juge d’appel rend un jugement en totale opposition, annulant les arrestations, et dénonçant l’absence de preuves dans les accusations de fraudes. Toutefois, toutes les demandes de remboursement restent sans réponse. À ce jour, 15 millions d’euros demeurent introuvables…
La deuxième affaire concerne la Banca Privada d’Andorra (BPA), dont la famille propriétaire a été expropriée dans le cadre d’une opération politicopolicière menée conjointement par les gouvernements espagnol et andorran. Des responsables espagnols ont cherché à obtenir des informations bancaires confidentielles sur des dirigeants indépendantistes catalans, détenteurs de comptes à la BPA. Ils ont menacé de provoquer la fermeture de la banque si elle refusait de coopérer. L’ancien commissaire en chef de la Police nationale espagnole a témoigné que des responsables politiques lui avaient ordonné d’envoyer à FinCEN (le service du Trésor américain chargé de la lutte contre le blanchiment) des informations trompeuses destinées à provoquer la fermeture de la BPA.
Après la faillite de la banque, la justice espagnole n’a trouvé aucune preuve de fraude ou de blanchiment dans ses opérations. Les autorités andorranes, sans vérifier l’alerte de FinCEN, ont utilisé la BPA comme bouc émissaire, afin de protéger d’autres institutions financières du pays avec lesquelles elles entretenaient des liens étroits. Le directeur général de la BPA et 18 cadres ont été condamnés à des peines de prison sévères et à de lourdes amendes.
L’ampleur des préjudices, l’opacité des décisions et l’implication de réseaux multiples, politiques, économiques, judiciaires font de ces dossiers des situations exemplaires de dérives juridiques importantes, ignorant l’État de droit. Le fait qu’elles proviennent de micro-États sur le point de devenir membres associés de l’UE constitue un réel signal d’alarme. Il ne s’agit pas de s’opposer, mais tout simplement d’informer pour que de justes décisions soient prises. Elles concernent la protection de notre bien le plus précieux au sein de l’Union, notre héritage culturel et politique. Il s’appelle l’État de droit.